Service à la Personne
Qu'est-ce que c'est ?
C'est un dispositif mis en place par l'état permettant aux personnes faisant appel à un service à domicile de bénéficier d'une déduction d'impôt à hauteur de 50% du montant de la prestation.
Pour qui et sous quelles conditions ?
Pour tout le monde !
Le crédit d’impôt ou la réduction d'impôts est à hauteur maximum de :
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6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne).
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6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
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7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
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10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Comment ça fonctionne ?
Vous recevez une facture pour chaque prestation ainsi qu'une attestation fiscale chaque début d'année. Le montant total annuel des prestations est à répertorier sur votre déclaration d'impôt (case 7DB).
Quelles prestations donnent droit à ces réductions ?
Pour être du service à la personne, les cours de sports doivent se dérouler à domicile, toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Par exemple : cours de musique, de sport, de cuisine, de langues, de couture…
Vous pouvez voir toutes les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sur le site :
www.servicealapersonne.gouv.fr